Les achats effectués sur navelrio.com sont soumis aux présentes conditions, dans le respect des dispositions applicables du droit européen de la consommation et du Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation et délais légaux
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, son échéance est reportée conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de livraisons séparées pour une même commande, le point de départ du délai est déterminé selon les règles légales, notamment à compter de la réception du dernier bien lorsque celles-ci le prévoient.
La décision de rétractation doit être communiquée avant l'expiration du délai par une déclaration explicite, notamment par e-mail, courrier ou téléphone. L'envoi de cette notification dans le délai légal suffit à respecter l'échéance.
Le formulaire type présenté à la fin de cette page peut être utilisé, sans caractère obligatoire.
2. Retour des articles après rétractation
Après notification de la rétractation, les produits doivent être renvoyés dans un délai maximal de 14 jours.
Il est conseillé de contacter le service client avant l'expédition afin d'obtenir les instructions nécessaires.
Un retour effectué sans contact préalable ne remet pas en cause un droit de rétractation valablement exercé, mais peut nécessiter des vérifications supplémentaires pour identifier la commande.
Frais de retour :
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Pendant le délai légal de rétractation : une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, sans avance de frais d'expédition.
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Articles volumineux : un enlèvement gratuit à domicile peut être proposé.
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Autres situations : les modalités de prise en charge sont précisées selon le motif du retour et les droits applicables.
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ces vérifications peut entraîner une responsabilité limitée à la perte de valeur correspondante.
3. Conditions de présentation des produits retournés
Pour faciliter la vérification, il est recommandé de retourner les articles avec leur emballage, leurs accessoires et leurs éléments d'origine.
Un produit non utilisé et complet simplifie généralement son identification et son contrôle.
Toutefois, l'absence d'emballage d'origine ou une manipulation nécessaire à l'examen du produit ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Les éventuelles conséquences d'une utilisation excessive sont appréciées selon l'état réel du bien et les dispositions légales.
4. Demander un retour ou un échange
Pour faciliter le traitement de la demande, les renseignements suivants peuvent être communiqués :
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Référence de commande
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Justificatif de paiement
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Motif du retour ou de l'échange, lorsque cette information est pertinente
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Photographies ou vidéos, si elles sont nécessaires à l'examen d'un problème
Le motif n'est pas exigé pour l'exercice du droit légal de rétractation.
Coordonnées du service client :
Adresse : 3021 Fm 799, Beeville, TX 78102, US
Téléphone : +1 (361) 378-3105
E-mail : salesupport@navelrio.com
Un retour du service client intervient habituellement sous 1 à 3 jours ouvrables, selon le volume des demandes.
Après examen de la demande, les informations nécessaires à l'expédition du retour peuvent comprendre :
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Une étiquette de transport au format PDF.
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Les consignes d'emballage et d'expédition.
L'exercice d'un droit légal ne dépend pas d'une autorisation préalable du service client.
5. Préparer et expédier un retour
Lorsqu'une étiquette de retour est transmise, les étapes recommandées sont les suivantes :
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Protéger correctement le produit dans un emballage adapté.
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Imprimer l'étiquette et la fixer sur le colis.
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Confier le colis au transporteur indiqué dans les instructions.
La validité habituelle d'une étiquette est d'environ 7 jours calendaires après son émission.
Si cette période est dépassée, une nouvelle étiquette peut être demandée au service client. Cette durée de validité ne réduit pas les délais légaux de rétractation et de renvoi.
6. Modalités de remboursement
Dans le cadre d'une rétractation légale, l'article L221-24 du Code de la consommation prévoit un remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve des possibilités légales de différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la présentation d'une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès sur une autre méthode, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Selon les établissements bancaires et les prestataires de paiement, le délai d'affichage des fonds peut varier. Une durée indicative de 10 à 15 jours ouvrables peut être observée selon les opérations concernées, sans modifier les obligations légales de remboursement.
Les sommes légalement remboursables comprennent, lorsque cela s'applique, les frais de livraison standard initiaux, conformément aux règles en vigueur.
7. Traitement des échanges
Une demande d'échange peut être examinée en fonction de la situation et des caractéristiques de l'article.
Lorsque le retour est reçu et que les vérifications nécessaires sont effectuées, l'expédition d'un produit de remplacement peut être organisée.
Un nouveau numéro de suivi est alors communiqué lorsque le remplacement est expédié.
Les droits relatifs aux produits non conformes ou défectueux restent applicables indépendamment des modalités commerciales d'échange.
8. Événements exceptionnels
Des circonstances indépendantes de la volonté des parties, telles qu'une catastrophe naturelle, une interruption des transports ou un autre événement imprévisible, peuvent perturber l'acheminement ou le traitement matériel des retours.
Les modalités pratiques peuvent alors être adaptées à la situation, dans le respect des droits légaux du consommateur.
9. Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors des demandes de retour, d'échange ou de remboursement sont limitées aux données nécessaires à la gestion du dossier et aux obligations applicables.
Leur traitement s'inscrit dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Des dispositifs de chiffrement des transmissions et de contrôle des accès contribuent à la protection des informations.
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits :
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Accès aux données personnelles.
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Rectification des informations inexactes.
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Effacement des données lorsque les conditions légales sont réunies.
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Limitation ou opposition à certains traitements.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à salesupport@navelrio.com.
10. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation est facultative.
Destinataire :
Navelrio
3021 Fm 799, Beeville, TX 78102, US
E-mail : salesupport@navelrio.com
Téléphone : +1 (361) 378-3105
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Désignation du/des produit(s) :
....................................................................
Commandé(s) le () / Reçu(s) le () :
....................................................................
Nom du/des consommateur(s) :
....................................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
....................................................................
Numéro de commande (facultatif) :
....................................................................
Signature du/des consommateur(s) :
....................................................................
Uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier.
Date :
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(*) Rayez les mentions inutiles.